Infos Pratiques

Conditions générales de vente

Objet et champ d'application :
Suite à la commande d'une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels :
A la demande du client, l’EPE 30 lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage l’EPE 30 en retournant un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document dûment signé est reçu par nos services.
Pour les formations intra, le responsable du service formation de l’EPE 30 convient avec Le Client des modalités (lieux, dates et horaires) des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au client.

Prix, facturation et règlement :
Nos tarifs ne sont pas soumis à TVA. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables par virement ou par chèque, sans escompte et à l'ordre de l’EPE 30 à réception de la facture à l’issue de la prestation. En cas de non-paiement d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, l’EPE 30 se réserve la faculté de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir les sommes dues majorées des intérêts de retard.

Règlement par un OPCO :
En cas de règlement de la prestation prise en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au client de :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande
- Transmettre toutes les informations nécessaires au bon déroulement du suivi administratif du dossier (accord de prise en charge, contrat de prestation de service, procédure de règlement de l’OPCO…)
- S’assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client.

Conditions d’annulation, de report ou de modification d’une séance de formation :

1/. En cas de renoncement par Le Client :
     - Formations INTRA : Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit par mail                                                               epe30@club-internet.fr
En cas de report de la prestation dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à l’EPE 30 à titre de dédommagement.
En cas de dédit par le demandeur à moins de 15 jours francs avant le début de la formation, l’EPE 30 retiendra sur le coût total, les sommes qu’elle aura engagées pour la réalisation de ladite action, soit la somme forfaitaire de 100 €, conformément aux dispositions de l’article 920-9 du Code du Travail.

Remplacement d’un participant :
L’EPE 30 offre au Client la possibilité de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation (sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO pour les prestations prise en charge.).
Toute formation commencée est due en totalité.
     - Formations INTER :
En cas de dédit par le demandeur à moins de 15 jours francs avant le début de la formation, l’EPE 30 retiendra sur le coût total les sommes qu’elle aura engagées pour la réalisation de ladite action, soit la somme forfaitaire de 100 € par dossier, conformément aux dispositions de l’article 920-9 du Code du Travail.
En cas d’absence inopinée d’un participant le jour de démarrage de la formation, la totalité de la somme sera retenue.

Remplacement d’un participant :
L’EPE 30 offre au Client la possibilité de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation (sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO pour les prestations prise en charge.)
Toute formation commencée est due en totalité.

2/. En cas de renoncement ou de modification par l’EPE30 :
En cas de dédit par l’EPE30 à moins de 15 jours francs avant le début de la formation (nombre d’inscrit inférieur à 5, période de confinement, cas COVID, intempéries…), l’organisme de formation s’engage dans un délai d’un mois à proposer une nouvelle date.
Compte tenu des mesures sanitaires en vigueur, l’EPE30 peut transformer en distenciel une action de formation prévue en présentiel à partir des plateformes collaboratives usuelles (TEAMS, Zoom…).

Informatique et libertés :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par Le Client à l’EPE 30 en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux formateurs et services administratifs de l’EPE 30 pour les seuls besoins desdites formations, elles ne seront jamais cédées à titre commercial. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Attribution de compétence :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE DU TRIBUNAL DE NÎMES.

Election de domicile :
L'élection de domicile est faite par l’EPE 30 à son siège social au 27 rue de Saint Gilles – 30000 Nîmes.

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